GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Détail de l'auteur
Auteur Patrick Durand |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
texte imprimé
La réforme des autorisations d'urbanisme intervenue en 2007 a profondément bouleversé la pratique du droit de l'urbanisme par son ampleur et sa volonté simplificatrice. A ce titre, certaines notions connexes comme celle des " travaux sur existan[...]